Culture MOB - Forfait mobilités durables, titres mobilité et crédit mobilité <span style="color: #464CD0">Le forfait mobilités durables</span> ==== <style>#menu {padding: 0; } #menu li {display: inline-block; border: 1px solid grey; border-radius: .4rem; padding: .1rem .8rem; cursor: pointer; box-shadow: 0px 2px 4px -1px rgba(41, 117, 209, 0.2), 0px 4px 5px 0px rgba(41, 117, 209, 0.14), 0px 1px 10px 0px rgba(41, 117, 209, 0.12)} #menu li:hover {background: black; color: white} #menu a {color: inherit;} </style> <ul id="menu" class="ui__ card"> <li><a href="/s/S1fc5uRKO" target="_self">Le FMD</a></li> <li><a href="/s/KGABQIrwl" target="_self">Le FMD - Titres Mobilité</a></li> <li><a target="_self" href="/s/_cfUeKfqG">Crédit Mobilité</a></li> <li><a target="_self" href="/s/BRK4CMEvv">Frais de transport</a></li> </ul> [TOC] :::info # Veille Avant-projet de loi du gouvernement sur le pouvoir d'achat et les frais de transports: Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la **« prime de transport »** : - le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail est porté temporairement de 200 € à 400 € au titre des années 2022 et 2023. - le plafond d’exonération commun au **« forfait mobilités durables »** et à la **[« prime de transport](https://pad.fabmob.io/s/BRK4CMEvv#)»** est relevé temporairement de 500 € à 700 € au titre des années 2022 et 2023 - Les conditions d’éligibilité des salariés à la « prime de transport » sont assouplies au titre des années 2022 et 2023. Pourront bénéficier de la prime l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. - la condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun **"Prime Transport"** et la « prime de transport » est temporairement suspendue au titre de ces mêmes années afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel. source: - https://www.capstan.fr/articles/1708-pouvoir-dachat-que-prevoit-le-projet-du-gouvernement-sur-les-frais-de-transports - https://www.challenges.fr/economie/consommation/loi-pouvoir-d-achat-tout-savoir-de-la-revalorisation-de-la-prime-transport_818944 ::: # FAQ du Ministère de la Transition Ecologique [Source Gouv. - MTE](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif d'incitation financières aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour favoriser les modes de transports durables dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. :::warning à noter: l’objectif du FMD, c'est de tenter d'apporter plus de simplicité : le FMD fusionne et remplace deux dispositifs existants, l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo (IKV). ::: En tant que particulier ou qu’employeur, consultez la foire aux questions pour tout savoir sur sa mise en application. ## Je suis en employeur privé ### Quel est le montant du FMD ? Il peut aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié en étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun. Si un employeur donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts. :::warning A noter: Ce montant à la charge de l’employeur est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés. Autrement dit, le FMD est conçu comme un moyen d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs sans toucher à leur salaire, donc sans renchérir le coût du travail pour l’entreprise ::: ### Quelles sont les modalités de prise en charge? Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif. Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application. ### Quels sont les modes de transport éligibles ? [Source](https://www.em-services.fr/quest-ce-que-le-forfait-mobilite-durable/) - Vélo ou VAE personnel (vélo à assistance électrique) :::warning A noter : Les frais concernant le vélo peuvent couvrir l'achat, la réparation et l'équipement en accessoires des vélos personnels. ::: - Services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, EDP, EDPM (scooters, trottinettes, gyropodes) (ex. Jump, Lime, Cityscoot...) :::warning A noter : le service **public** de location de vélo ou VAE est remboursé au titre de la Prime Transort (ex. **[Véligo Location](https://www.veligo-location.fr/acces-entreprises/)**) ::: - les trottinettes personnelles, trottinettes électriques, gyropodes, skateboard, hoverboard à partir du 1er janvier 2022 [article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021] (**EDP et EDPM des particuliers**) - Covoiturage en tant que conducteur ou passager - Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) - Transports publics (bus, métro, RER, tramway) **hors abonnement** ; :::warning Exclusions : - les scooters des particuliers (même électriques) ::: - Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; - Transports en commun (hors abonnement). :::warning Exclusions : - les scooters des particuliers (même électriques) - la marche à pied - les taxis (y compris taxi-vélos) les VTC - ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour, mais une évaluation du dispositif est prévue d’ici la fin 2021. Des réflexions pourront être menées à la suite de ces travaux ::: ### Est ce que le véhicule ou le vélo de fonction est inclus dans le FMD? Non. Pour le vélo, l’article L. 3261-3-1 du code du travail relatif au FMD précise bien qu’il s’agit du vélo personnel du salarié. L’article R. 3261-13-1 du code du travail, qui prévoit les « autres services de mobilité partagée », comprend la location de vélos ou les vélos en libre-service. ### Quelle forme peut prendre le versement du FMD ? #### Pour le vélo ou le vélo assistance électrique : - Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ; - Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ; - Une participation aux dépenses réelles, notamment : - Achat de vélo ; - Location de vélo ; - Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; - Frais d’entretien et de réparation ; - Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île-de-France). :::warning Attention : le FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV). Néanmoins, elle peut être maintenue lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, l’IKV devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun. Le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 200€ à 500€. Les entreprises qui versaient une IKV ne sont pas dans l’obligation de renégocier un accord si les nouvelles conditions d’exonérations leur conviennent. ::: #### Pour le covoiturage : - Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage, - Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers. #### Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : - Une prise en charge des frais de location. #### Pour les véhicules en autopartage : - Une prise en charge des frais de location. #### Pour les transports en commun : - Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement. ::: warning Pour mémoire : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels). ::: ### Quels sont les justificatifs possibles ? L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux. Les justificatifs possibles sont : - Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ; - Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..) - Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Pour vous aider, voici un modèle d'attestation sur l’honneur. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets. - Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus. La participation aux frais d’entretien et de réparation est cumulable avec le « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020 (www.coupdepoucevelo.fr). ### Le cumul avec les autres frais de transports est-il possible? Oui. - le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à **l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo)**. L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 600 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo). L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts. > je ne comprends pas pourquoi l'abonnement service public de location de vélo peut à la fois etre couvert par la prime - Le décret précise aussi la possibilité de rembourser **les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€)**. Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le FMD dans la limite de 500 € par an et par salarié. ## Je suis une employeur public ### Montant Il est exonéré d’impôt jusqu’à 200 euros par an et par agent. ### Agents concernés [Voir FAQ](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) ### Modalités de prises en charge Le FMD indemnise l’utilisation, au moins 100 jours par an, du vélo ou du covoiturage (passager ou conducteur) pour effectuer les déplacements domicile-travail. Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’octroi du FMD sont définies par l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public, dans les conditions prévues par la réglementation. ### Mode de transorts éligibles - Vélo et vélo à assistance électrique ; - Covoiturage (conducteur ou passager). **Plus d'infos** [Portail de la fonction publique](https://www.fonction-publique.gouv.fr/forfait-mobilites-durables-de-200-euros-par-an-pour-trajets-domicile-travail-des-agents) [Fiche pratique](https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/Fiche__application_Forfait_mobilites_durables_3FP_dec2020.pdf) ## Je suis un particulier [Voir FAQ](https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd) ou ci-dessous # Tout savoir sur le forfait mobilité Durable ## [Nouvelle source recommandée : Betterway](https://betterway.fr/forfait-mobilite-durable/) ## [Source: Skipr](https://www.skipr.co/blog-france/tout-savoir-sur-le-forfait-mobilites-durables-) ### Quelques chiffres pour situer l’ampleur du défi collectif ! - 80% : part des voitures qui ne transportent qu’une seule personne à Paris… - 15Km/h : vitesse moyenne d’une voiture en Ile de France - 20 milliards : coût annuel des embouteillages pour les entreprises en France. Ces chiffres de la ville de Paris et de l’Inrix sonnent l’alerte : Et si on repensait la manière de nous déplacer ? Le trajet domicile-travail est autant un enjeu d’efficacité économique pour l’entreprise que de bien-être pour les salariés. Bonne nouvelle : ce n’est plus une fatalité ! L’heure est au **flex commuting** et aux **mobilités douces**. ### Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables ? #### 1/ C’est quoi le Forfait Mobilités Durables Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM). La loi LOM, votée en 2019, a pour ambition d’intégrer les enjeux environnementaux aux questions de mobilités.Le Forfait Mobilités Durables a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020. C’est un dispositif créé pour révolutionner le trajet domicile-travail en favorisant les modes de déplacement les plus vertueux sur le plan environnemental. Il permet aux entreprises d’accompagner les salariés dans leur transition écologique. **Concrètement : l’entreprise peut verser jusqu’à 500 euros par an et par salarié. Cette prise en charge concerne des frais de déplacement professionnels entre le domicile et le lieu de travail** Depuis la loi Climat et Résilience adoptée le 20/07/21, le plafond exonéré d’impôts et de cotisations sociales pour l’entreprise passe de 500 à **600 euros par salarié et par an en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun**. Si jusqu’à présent la loi permettait le cumul des deux dispositifs (FMD et remboursement d’abonnement de transports en commun), dans les faits, il était très compliqué à mettre en œuvre sans dépasser le plafond de 500€. En région parisienne par exemple, après avoir financé un pass Navigo annuel, il restait à l’entreprise moins de 50€ pour financer les mobilités douces. La nouvelle mesure aura un véritable effet incitatif pour le déploiement du FMD et la promotion des mobilités douces en entreprise. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations. C’est un dispositif gagnant-gagnant #### 2/ Qu’appelle-t-on « Mobilité Durable » ? On n’a pas trouvé mieux que la définition officielle de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) pour décrire précisément ce qu’est la mobilité durable : Une mobilité qui ne met pas en danger la santé publique et les écosystèmes et respecte les besoins de transport Tout est dit : l’enjeu est de concilier la nécessité de se déplacer avec les limites planétaires et la santé publique. C’est justement la raison d’être du Forfait Mobilités Durables. #### 3/ Quels sont les moyens de transport éligibles ? Le Forfait Mobilités Durables met en avant les modes de transport bas-carbone. C’est LA condition indispensable. Voici la liste des moyens de transport éligibles au dispositif : - Le vélo « classique » ou le vélo à assistance électrique - Le covoiturage (comme conducteur ou comme passager) - Les modes de déplacement partagés : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos à assistance électrique, scooters, trottinettes… - L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes :::warning Pour le moment, - les engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas inclus dans le dispositif. Mais ils deviendront éligibles au 1er janvier 2022 d’après le site du Ministère de la Transition Ecologique. [En savoir plus sur l'intégration des Engins de déplacement personnels motorisés (EPDM)](https://betterway.fr/forfait-mobilite-durable/type-de-mobilite/edpm/) - La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou le train ne sont pas éligibles non plus, mais une évaluation du dispositif est prévue d'ici la fin 2021 ([Source ANDRH](https://www.andrh.fr/actualites/1382/focus-sur-le-forfait-de-mobilite-durable)) ::: #### 4/ Qui peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables ? Le dispositif est très inclusif. Il concerne : - Les salariés en CDI ou en CDD - Les salariés à temps complet ou partiels - Les salariés intérimaires - Les salariés exerçant sur un ou plusieurs lieux de travail - Les apprentis et les stagiaires En résumé, toutes les catégories de salariés peuvent bénéficier de ce forfait, peu importe la nature de leur contrat (en CDI, en CDD ou intérimaire), leur temps de travail (temps complet ou temps partiel) ou leur lieu de travail (unique ou multiple). Attention : lorsque l’entreprise décide de mettre en place le Forfait Mobilités Durables, elle doit en faire bénéficier aux mêmes conditions tous les salariés qui entrent dans le champ d’application. Seule exception : les volontaires en service civique ne sont pas éligibles dispositif. ### Comment mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans mon entreprise ? #### 1/ Le Forfait Mobilités Durables est-il obligatoire ? Non ! C’est un dispositif facultatif. Cela dit, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) avait proposé la généralisation du dispositif aux entreprises de plus de onze salariés. La proposition n’a pas été retenue dans la loi Climat/Résilience. Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper une éventuelle obligation future en déployant dès maintenant. C’est un argument fort pour attirer et fidéliser les talents. #### 2/ Quelles sont les exonérations de charges ? Le montant versé (dans la limite des 500 euros prévus par le dispositif) est exonéré de cotisations sociales (salariales et patronales), de prélèvements sociaux (CSG-RDS) et d’impôt sur le revenu. C’est donc un dispositif extrêmement avantageux car 100% du montant versé par l’entreprise est perçu par le salarié. #### 3/ Concrètement, que prend en charge le Forfait Mobilités Durables ? La bonne réponse est : ça dépend 😊 ##### Pour le vélo, qu’il soit mécanique ou à assistance électrique, les entreprises ont trois possibilités : - Verser un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo - Verser un montant forfaitaire par kilomètres parcourus ou par nombre de jours de pratique - Participer aux dépenses réelles : achat ou location du vélo, achat d’accessoires de sécurité, dépenses d’entretien et de réparations, abonnement à un emplacement de stationnement #### Pour le covoiturage : - Verser un montant forfaitaire conditionné à la pratique - Une prise en charge des frais réels engagés‍ ##### Pour les mobilités partagées : - Une prise en charge des frais de location‍ ##### Pour les transports en commun : - Une participation à l’achat des titres de transports (hors abonnement). #### 4/ Le Forfait Mobilités Durables est-il cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport commun ? Oui ! Le Forfait de Mobilité Durable peut se cumuler avec la prise en charge du titre de transport en commun. Rappelons au passage que la participation de l’entreprise au paiement de l’abonnement de transports en commun est une obligation légale. Attention, le montant de la prise en charge des deux dispositifs cumulés doit rester sous le plafond des 500 euros pour bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.  [Source 1kmàpied](https://www.1kmapied.com/post/forfait-mobilites-durables) > Pour moB: important d'intégrer dans le dashboard citoyen (voir dans le moteur de recherche), cette information du "montant restant pour le FMD" pour les déplacements combinés TC / autres (personnalisée par localités) #### 5/ Le Forfait Mobilités Durables est-il cumulable avec les autres formes de remboursement de frais de transport ? Oui ! Le Forfait Mobilités Durables peut se cumuler aux autres dispositifs existants. Nous pensons ici aux frais de carburant (maximum 200€) ou aux frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 500€). Comme pour la prise en charge de l’abonnement de transports en commun, le versement cumulé ne doit pas excéder 500 euros pour bénéficier des exonérations de charges et d’impôt. #### 6/ Le Forfait Mobilités Durables remplace-t-il le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) ? Oui ! Toutefois, si l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est déjà en place dans l’entreprise, alors elle peut être maintenue et se cumuler avec le Forfait Mobilités Durables. Là encore, il faudra veiller à ce que le cumul des dispositifs ne dépasse pas le plafond de 500 euros. #### 7/ Comment sont versés les montants pris en charge ? L’entreprise dispose de deux possibilités pour effectuer le versement : - L’intégrer sur le bulletin de salaire - Le verser directement sur une carte mobilité :::success Des solutions proposent de simplifier l’expérience du collaborateur et de l’entreprise pour le versement et la gestion de cette aide: - Mon Compte Mobilité - [Mobilite.eco](https://mobilite.eco/fr/) - [Unwinbike(https://www.uwinbike.com) - [la carte de paiement Skipr](https://www.skipr.co/fr-fr/accueil#produit - [Betterway](https://betterway.fr), - [Worklife](https://www.worklife.io)... - Roadmate - Swile... ::: #### 8/ Quels justificatifs les salariés doivent-ils fournir ? Le dispositif permet de bénéficier d’exonérations de charges, il est donc indispensable de bien formaliser et documenter son utilisation. L’entreprise doit pouvoir présenter ces éléments en cas de contrôle URSSAF. - **Pour les versements forfaitaires**, une attestation sur l’honneur de la pratique du mode de transport sera suffisante. Elle devra être produite minimum une fois par an. :::success Des solutions proposent de fournir des preuves numériques de déplacements réels certifiés comme [Mobilite.eco (toutes preuves)](https://mobilite.eco/fr/), RPC (preuve de covoituage), Unwinbike (preuve de pédalage) ::: - **Pour les remboursements d’achats, de services, ou d’abonnements**, les factures associées pourront servir de justificatif. #### 9/ Quelles démarches légales pour mettre en place le Forfait Mobilités Durables ? L’instauration de ce forfait peut se faire par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche. Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site, la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose depuis le 1er janvier 2020 d’intégrer un volet mobilité lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). # Pourquoi déployer le Forfait Mobilités Durables ? 58%, c’est la part des Français qui se disent prêts à quitter leur entreprise ou à ne pas rejoindre une entreprise qui ne serait pas en phase avec leurs valeurs (sondage Opinionway). L’environnement est évidemment cité parmi les valeurs importantes. Les collaborateurs aspirent à un alignement de plus en plus fort entre leurs valeurs personnelles et celles de l’entreprise. Pour attirer et garder les meilleurs, l’entreprise doit passer à l’action. ## 1/ Le Forfait Mobilités Durables au cœur de la politique RSE Le Forfait Mobilités Durables s’intègre à double titre dans la politique RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) de votre entreprise : Sur le plan environnemental : il permet de promouvoir la mobilité bas-carbone. En mettant en place le Forfait Mobilités Durables, votre entreprise agit concrètement pour réduire ses externalités négatives. C’est une action très concrète pour la Planète. Sur le plan sociétal : il contribue directement au bien-être de vos salariés en agissant sur sa qualité de vie au quotidien. C’est aussi un outil de rémunération complémentaire puissant car il n’y a ni impôt sur le revenu, ni cotisations sur le Forfait Mobilités Durables. Le Forfait Mobilités Durables peut même représenter le premier pas en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise. C’est une excellente opportunité pour l’engager dans la transition facilement et progressivement. En mettant en place le Forfait Mobilités Durables, vous engagez la démarche sur le plan environnemental ET sociétal. ## 2/ Le Forfait Mobilités Durables améliore significativement la QVT Participer à l’amélioration des conditions du déplacement domicile-travail, c’est agir à deux moments clés de la journée du collaborateur. Ces déplacements font pleinement partie de la QVT (Qualité de Vie au Travail). Les rendre plus « doux » permet de faire baisser le niveau de stress et de fatigue. Une action extrêmement concrète et puissante pour améliorer le bien-être des collaborateurs. Un collaborateur en pleine forme, détendu et qui travaille dans une entreprise soucieuse de son bien-être, c’est un collaborateur engagé et motivé. ## 3/ Le Forfait Mobilités Durables renforce la marque employeur Mettre en place le Forfait Mobilité Douce, c’est prouver par l’action concrète que l’entreprise attache une importance capitale au bien-être de ses salariés et à son impact sur l’environnement. La mobilité plus douce réduit les émissions de CO2 de l’entreprise et améliore la qualité de vie des collaborateurs. Le dispositif étant facultatif, les entreprises qui s’y engagent montrent qu’elles le font par conviction et non par obligation. La marque employeur est ainsi significativement renforcée, ce qui permet de fidéliser les collaborateurs et d’attirer les talents. ## 4/ Le Forfait Mobilités Durables est une réponse au défi climatique Le secteur du transport est le premier émetteur de CO2 de France. Ses émissions représentent plus de 30% des émissions nationales. Repenser la mobilité et encourager le développement de moyens « doux » et respectueux de l’environnement est d’ailleurs une recommandation très forte du Haut Conseil pour le Climat (HCC). Le temps presse : si nous voulons respecter nos engagement pris en 2015 lors de l’Accord de Paris, nous devons diviser par 5 nos émissions de CO2 nationales d’ici 2050… ## 5/ Le Forfait Mobilités Durables répond aux attentes des collaborateurs Trottinettes électriques, vélos, transports en commun, covoiturage… Les moyens de transports sont de plus en plus nombreux. Pour chaque situation, les collaborateurs disposent désormais de multiples options pour se déplacer efficacement. Mettre en place le Forfait Mobilités Durables, c’est leur offrir le choix et la flexibilité. ## 6/ Le Forfait Mobilités Durables accompagne le retour au bureau Visio-conférence, télétravail, distanciation… autant de concepts qui sont devenus le quotidien de millions de collaborateurs avec la crise sanitaire. En encourageant l’usage des mobilités durables, l’entreprise met ses collaborateurs dans les meilleures conditions pour le retour au bureau. La flexibilité du Forfait Mobilités Durables en fait un dispositif particulièrement adapté au flex office. # Quel bilan après 1 an de mise en place du Forfait Mobilités Durables ? Le dispositif a été mis en place en mai 2020. Les résultats du [Baromètre Forfait Mobilités](https://librairie.ademe.fr/mobilite-et-transport/4636-barometre-forfait-mobilites-durables.html) Durables viennent d’être dévoilés.Une excellente occasion de faire le bilan de cette première année de déploiement. 20% des entreprises interrogées ont déployé le Forfait Mobilités Durables. Des débuts encourageants qu’on décortique ensemble. ## 1/ Quelles sont les mobilités privilégiées par les entreprises ? Le vélo et le vélo à assistance électrique sont les grands gagnants du dispositif. 93% des entreprises ayant mis en place le dispositif ont choisi de financer cette pratique. ## 2/ Quel est le plafond choisi par les entreprises utilisatrices ? La loi prévoit un plafond de 500 euros par an et par salarié pour bénéficier pleinement des exonérations de charges et d’impôts. Dans la pratique, les acteurs privés qui ont utilisé ce dispositif ont fixé le plafond en moyenne à 400 euros. C’était d’ailleurs le plafond initial prévu dans la loi. Ainsi, on peut imaginer que les nouvelles entreprises à intégrer le dispositif utiliseront désormais un plafond plus proche des 500 euros. ## 3/ Comment sont justifiées les dépenses dans la pratique ? 82% des entreprises utilisent l’attestation sur l’honneur pour documenter la prise en charge. Un moyen simple et pratique pour l’entreprise et les collaborateurs. Des solutions peut largement simplifier la gestion administrative des justificatifs. Tout est centralisé et se passe dans l’application. Un gain de temps pour les collaborateurs et les entreprises. ## 4/ Qu’est-ce qui a motivé les premiers utilisateurs ? 3 motivations ont incité les premières entreprises à mettre en place le Forfait Mobilités Durables : 78% pour inciter l’usage d’alternatives à la voiture individuelle 71% pour valoriser des pratiques déjà existantes respectueuses de l’environnement 62% pour répondre aux attentes des salariés 5/ Le dispositif a-t-il été largement utilisé ? 20% des entreprises interrogées ont déployé le Forfait Mobilités Durables. Le baromètre Forfait Mobilités Durables a interrogé les organisations pour connaître les freins à un déploiement plus massif. Les résultats sont très éclairants sur le chemin qu’il reste à parcourir : 35% : le budget à allouer a posé problème 32% : le projet a été jugé non prioritaire par la direction 22% : le dispositif n’a pas suscité assez d’utilité La crainte d’une mise en place lourde administrativement a été aussi citée comme frein. Un frein très facile à lever en utilisant Skipr qui automatise et digitalise l’ensemble du processus. ## 5/ Comment s’est passée la mise en place ? Un bilan contrasté dans la mise en place : 37% des entreprises n’ont eu aucune difficulté 23% ont eu du mal à récolter les justificatifs 18% des entreprises ont souffert d’un manque d’information et de compréhension Comment se faire accompagner dans le déploiement du Forfait Mobilités Durables ? # Comment se faire accompagner dans le déploiement du Forfait Mobilités Durables ? ## 1/ Que nous dit le baromètre en synthèse ? Revenons rapidement sur les principaux enseignements du baromètre. Lorsqu’il est déployé, le Forfait Mobilités Durables est un succès Il reste des freins à la mise en place Le déploiement opérationnel pose quelques difficultés Il y a donc un vrai sujet autour de l’accompagnement des entreprises dans la mise en place de ce dispositif. L’accompagnement permet de lever les freins et d’assurer une mise en place rapide, simple et facile. Skipr répond pleinement aux réticences exprimées en simplifiant l’application du dispositif. ## 2/ Comment simplifier le déploiement du Forfait Mobilités Durables avec les nouvelles solutions numériques ? ### Carte Skipr Grâce à sa solution de mobilité tout-en-un, Skipr centralise et simplifie la gestion de la mobilité, automatisant toute la gestion administrative. - Pour les collaborateurs, le duo « application + carte de paiement » : - Une application pour choisir les meilleures options de déplacement, et suivre son budget de mobilité. - Une carte de paiement, utilisable partout en Europe, pour régler directement ses dépenses de mobilité auprès des opérateurs (Vélib, Uber, Blablacar, Dott, RATP…) - Pour les entreprises, « la plateforme de gestion » : - Une plateforme interfacée aux outils existants (paie, SIRH…) pour piloter les budgets alloués efficacement. - Des reporting évolués sur les usages de mobilité ou les émissions de CO2. - Des justificatifs (attestations sur l’honneur, dépenses) fournisseurs) automatiquement consolidés. ### Carte Betterway https://betterway.fr ### Carte Worklife https://www.worklife.io/cartes/forfait-mobilite-durable?gclid=Cj0KCQjwu7OIBhCsARIsALxCUaNG54931WSCLZ-4pkIIFjz7YEN63FWbRr-zar6_KeuXNcoLHOJAeuoaAk2NEALw_wcB ## 3/ Quels sont les avantages de la carte de débit mobilité ? La carte de paiement est LA solution pour profiter pleinement le Forfait Mobilités Durables. En versant le montant du Forfait Mobilités Durables sur la carte Skipr, c’est tout le process administratif qui disparaît en s’automatisant : Plus de problème d’éventuels plafonds cumulés avec les autres dispositifs car tout est centralisé et paramétré sur la plateforme Skipr Plus de problème pour récupérer les justificatifs. La carte dédiée assure la traçabilité en gardant la preuve des dépenses de mobilité engagées Et si on réinventait ensemble la manière de se déplacer ? L’urgence écologique bouleverse notre rapport à la mobilité. Le flex office et le télétravail bouleversent notre rapport à la mobilité. Les nouvelles solutions de déplacement bouleversent notre rapport à la mobilité. C’est le moment pour votre entreprise de se mettre en mouvement et d’accompagner vos collaborateurs dans ce nouveau paradigme. Skipr sera à vos côtés pour un déploiement du Forfait Mobilités Durables centralisé, automatisé et user-friendly. ## 4/ Mise en place du FMD : 6 pièges à déjouer pour que tout roule https://www.touscovoitureurs.com/blog/mise-en-place-fmd-erreurs/ # Focus Vélo : IKV, FMD et autres dispositifs d'incitations? Sources: - https://www.sami.eco/post/le-forfait-mobilites-durables-ex-indemnite-kilometrique-velo - https://blog.mooncard.co/indemnite-kilometrique-velo-ikv Depuis mai 2020, le mécanisme de l’Indemnité Kilométrique Vélo a officiellement été remplacé par le Forfait Mobilités Durables (FMD). À noter: les employeurs qui versent aux salariés l’IKV peuvent continuer à verser cette indemnité dans les mêmes conditions. Ce versement sera alors assimilé au versement du FMD par l’URSSAF. ## 1. L’Indemnité Kilométrique Vélo L’indemnité Kilométrique Vélo (IKV) est un dispositif mis en place en 2016, sur le modèle de l’indemnité kilométrique pour les trajets professionnels effectués en voiture. Le dispositif est doublement intéressant au niveau financier. D’un côté, l’entreprise, qui paie cette indemnité est exonérée de cotisations sociales sur l’indemnité versée, dans la limite de 200€ par an et par employé. De l’autre, pour le salarié, l’indemnité est exclue du calcul de son impôt sur le revenu. - Cette indemnité peut être versée sous forme d’un forfait mensuel ou trimestriel. - Les salariés intéressés doivent fournir une attestation sur l’honneur et une liste de justificatifs définie par l’employeur. - Le salarié ne vient pas nécessairement chaque jour travailler en vélo. Il peut tout à fait choisir d’alterner avec un autre mode de transport, ou d’utiliser occasionnellement la voiture (par exemple, par mauvais temps). - Pour le versement de l’IKV, deux solutions sont donc envisageables : - Le salarié peut calculer le nombre de kilomètres parcourus à vélo et transmettre le résultat chaque mois pour obtenir l’IKV sur la base des km réels. - L’employeur peut faire confiance au salarié et accepter de payer un montant forfaitaire mensuel, gageant que ce dernier se déplacera effectivement en vélo sauf circonstances exceptionnelles. - Limites: - Le montant de l’IKV est fixé à 25 cts/km - L’exonération est plafonnée à 500 € par an et par salarié (mais les entreprises sont libres de payer les IKV au-delà du maximum). - L’IKV est calculée sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. L’employé peut choisir un autre parcours, mais les kilomètres supplémentaires réalisés ne pourront pas être comptabilisés. :::warning ### Le VLS est-il éligible à l'IKV/FMD ? Oui - Les abonnements, titres VLS peuvent être remboursés par les entreprises aux salarié•es dans le cadre du FMD (Source : https://www.em-services.fr/quest-ce-que-le-forfait-mobilite-durable/ - En revanche, s’il s’agit d’un service public de location de vélo (ex. Véligo Location), ils devront être remboursé dans le cadre de la Prime Transport 50% (Source: https://www.veligo-location.fr/acces-entreprises/) - Par contre, je n’arrive toujours pas à savoir si Vélib’ est un service public de location de vélo comme Véligo > A vérifier avec des juristes Arguments: 1. Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016. Si l’employeur continue à la verser dans les conditions définies par l’article 82 de la LOM et du décret Décret n°2020-541 du 9 mai 2020., elle fait office de forfait mobilité durable. Le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait. A noter que les employeurs qui versaient au 11 mai 2020 cette indemnité peuvent continuer à la verser. Ils sont alors considérés comme versant le forfait « mobilités durables ». 2. Parmi, les moyens de transports suivants sont éligibles : *services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes...* ::: ## 2. Le Forfait Mobilités Durables ### 2.1 Une prise en charge élargie et simplifiée - De nouveaux modes de transport durables pris en compte Le Forfait Mobilités Durables ne se limite pas qu’au vélo mais prend en compte tous les moyens de transport durables. Il inclut aussi le covoiturage, les services de mobilité partagés (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise en service de trottinettes ou de vélos, etc.), et les - Un montant exonéré plus élevé Le montant maximal exonéré de cotisations et d’impôts passe de 200€ à 500€ par an et par salarié. Chaque salarié qui se déplace à vélo peut donc recevoir 500€ par an exonéré d’impôts! Tout comme pour l’IKV, cela n’empêche pas l’entreprise de rembourser un montant plus élevé que la limite d’exonération de cotisations. Elle peut par exemple décider de rembourser 700€ par salarié par an, dont 500€ seront exonérés de cotisations et 200€ soumis à cotisations. À noter : contrairement aux entreprises du privé, le Forfait Mobilités Durables dans la fonction publique fixe un montant maximal exonéré de 200€ par salarié par an et non 400€. - Un système simplifié Contrairement au dispositif IKV, le salarié n'aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait. ### 2.2 Comment mettre en place le Forfait Mobilités Durables? Pas obligatoire mais recommandé La mise en place du FMD n’est pas obligatoire au sein des entreprises. Mais notons que les entreprises de **plus de 50 salariés** doivent mettre en place un **Plan de Mobilité Employeur** pour réduire la pollution et les émissions. La mise en place du FMD peut donc tout à fait s’inscrire dans la réalisation de ce Plan de Mobilité obligatoire. Décision de mise en place La mise en place de ce forfait se fait par décision unilatérale de l’employeur après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou e frais: il est versé mensuellement, trimestriellement ou annuellement lors du paiement du salaire. Concernant les justificatifs nécessaires pour l’employé, il peut s’agir d’une simple attestation sur l’honneur ou de justificatifs de paiement (achat du vélo, réparation, etc.). Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. ### 2.3 La création des Tickets-mobilité Développés sur la base des tickets restaurants, les Tickets Mobilité doivent permettre de payer des services de covoiturage, d’autopartage, de location de vélos, de trottinettes et de scooters électriques. Ils permettront également de financer l’achat d’un vélo et d’accessoires cyclistes ou encore de recharger son véhicule électrique à une borne. Leur mise en place a pour objectif de faciliter la mise en application du forfait mobilité durable. En effet, les salariés se verront octroyer un crédit en avance et n’auront pas à avancer les dépenses. Exactement comme les Tickets restaurants! Plusieurs acteurs du Ticket Restaurant comme EdenRed ou Swile, ainsi que de nouveaux arrivants comme Betterway, Skipr, Workflow, Roadmate offrent déjà ou vont offrir des solutions de Tickets Mobilité. **[En savoir plus sur les titres mobilités](https://pad.fabmob.io/s/KGABQIrwl#)** ### 2.4 Les limites du Forfait Mobilités Durables Le forfait est cumulable avec d’autres dispositifs, tels que la prise en charge du titre de transports publics et la prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques. ‍ Or la prise en charge de 50% du titre de transport peut être supérieur à 500€ par an, notamment dans le cas du Pass Navigo en Ile-de-France. Dans ce cas là, si l’idée est de cumuler le Pass Navigo et le Forfait Mobilités Durables pour un salarié qui utiliserait les 2 modes de transport, l’intérêt de mettre en place le FMD sera plus limité pour l’employeur car le Forfait ne sera pas exonéré de cotisations sociales. Par exemple : > Si le remboursement de 50% du titre de iltransport (pass Navigo ou autre) est de 430€ par an, tout versement de Forfait Mobilité Durable sera soumis à cotisations sociales. > Si le remboursement de 50% du titre de transport est de 150€ par an, l’entreprise pourra verser un FMD exonéré de 350€ par an. ## 3. Les autres moyens de pousser le vélo en entreprise ### 4.1 Les vélos de fonction L’employeur peut mettre à disposition des salariés qui le souhaitent un vélo de fonction, généralement sous le format de la location longue durée (au moins 3 ans). Comptez entre 40€ et 100€ par mois selon le modèle de vélo. Les salariés peuvent utiliser le vélo de fonction comme bon leur semble, soirs et weekends, comme une voiture de fonction. C’est avantageux fiscalement pour l’employeur. En effet les entreprises qui optent pour la mise à disposition d’un vélo de fonction bénéficient d’une **réduction d'impôt de 25% du coût net de la mise à disposition du vélo.** Par ailleurs, le vélo de fonction n’étant pas un avantage en nature du point de vue de l’URSSAF, **son paiement par l’entreprise n’est pas soumis aux cotisations sociales**, c’est une charge. Le salarié peut donc toucher la remise de 50% de son titre de transports en commun en plus du vélo de fonction. Enfin, la nouvelle aide de l'ADEME, présentée en 2021, subventionne l'achat de vélos électriques pour votre entreprise. Il est conseillé aux entreprises de laisser le salarié prendre en charge une partie de la location (30% en moyenne) pour qu’il soit responsabilisé sur l’entretien du vélo. ## 4.2 Les flottes de vélo Une flotte de vélos d’entreprise en libre service peut permettre aux salariés de faire des trajets courts durant la journée, pour des déplacements professionnels (rendez-vous clients, courses personnelles, etc). Au-delà de son aspect marketing (des vélos aux couleurs de l’entreprise peuvent représenter une communication positive), la flotte de vélos permet de sensibiliser les collaborateurs au vélo et de les inciter à se procurer leur propre vélo pour venir au travail. Plusieurs entreprises proposent ce service, incluant la prise en charge du système de réservation, de l’entretien, et de l’assurance. Exemples: - [Zenride](https://zenride.co) - [Cyclez](https://www.cyclez.com) - [Cykleo](https://www.cykleo.fr/fr/cfleet-les-flottes-dentreprise/) - [Tandem](https://www.tandemcompany.fr/) - [Green on](https://green-on.fr/nos-offres/) - [Appebike](https://appebike.com/fr/solutions-de-flotte-velo-pour-entreprise/) - [Mobendi](https://mobendi.com/entreprise/) ## 4.3. Les aménagements pour encourager la pratique du vélo Afin d’encourager les salariés à prendre le vélo, il sera nécessaire de mettre à disposition suffisamment de stationnements sécurisés et couverts, voire même de rendre les abords de l’entreprise cyclables et sécurisés. En parallèle, il conviendra d’installer des douches ou, à minima, des casiers et des vestiaires, afin que les cyclistes puissent se changer et ranger leurs affaires dans un endroit dédié. En effet, pour les personnes ayant un trajet domicile-travail relativement long, l’absence de douches sur le lieu de travail pourra être un facteur bloquant. ## 4.4 Informer les salariés sur les aides qu’ils peuvent solliciter à titre personnel Il existe une aide de l’État pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, qui est conditionnée à l’aide apportée par la collectivité territoriale. Le montant de cette aide est plafonné et doit respecter les modalités suivantes: - L’aide de l’État est inférieure ou égale à celle de la collectivité locale - La somme des 2 primes ne peut dépasser 20 % du prix d’achat ou 200€ À Paris, les aides suivantes ont été mises en place par la mairie: - Une aide financière de 33 % du prix d’achat du vélo électrique, plafonnée à 400€ - Une aide de 600€ pour un vélo cargo avec ou sans assistance électrique Cela veut donc dire que si vous achetez un vélo électrique à 1200€ à Paris, vous n’obtiendrez pas d’aide de l’État puisque la prime versée par la mairie sera supérieure à 200€. > Exemple pas clair Pour connaître les possibilités d’attribution d’aides pour l’achat de vélos à assistance électrique, renseignez-vous auprès des trois échelons territoriaux de votre territoire: - Le Conseil Régional, qui détient la compétence transport - L’intercommunalité: métropole, communauté urbaine, agglomération ou communauté de communes - Votre commune Un refus de la part de l’une de ces organisations ne veut pas dire qu’elles vous répondront toute de la même manière. Elles sont généralement peu connectées entre elles et parlent uniquement en leur nom. > D'où l'intérêt de moB :)