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# Financement Participatif avec Fonds Complémentaire ## Introduction Dans le cadre de l'Appel à Communs et du groupe des Acteurs de la Résilience constitué grâce au processus mis en place par l'ADEME, ce document propose une méthode de financement participatif, permettant d'allouer des Fonds selon les préférences d'une communauté de citoyens. Cette méthode propose une réponse à la redistribution de ressources financières à des projets d'intérêt général, oeuvrant pour constituer et gérer des biens communs. La communauté des Acteurs de la Résilience a défini plusieurs défis auxquels ce document propose une solution de soutiens financiers publics et privés, selon des principes de gouvernance et de décision démocratiques. Les phases et modalités de cet Appel à Communs sont exposées sous l'angle des soutiens financiers principalement, au travers l'implication et l'association de fonds publics (ADEME), privés (fondations, fonds de dotation et entreprises) et citoyens (financement participatif). ## Définitions > **Acteur de la Résilience** : _structure juridique ayant créé un compte et rempli sa fiche acteur sur le [Wiki Résilience Territoire](https://wiki.resilience-territoire.ademe.fr/wiki/Accueil)_. > **Citoyen Contributeur** : _toute personne physique ayant contribué au financement participatif, et dont l'identité a pu être vérifiée avec [France Connect, ou une autre API gouvernementale](https://france-relance.transformation.gouv.fr/e13a-deployer-franceconnect-et-utiliser-les-api-na/)._ > **Lauréat** : _acteur de la résilience lauréat de l'[Appel à Communs Résilience des Territoires](https://site-260514-2558-5081.mystrikingly.com/), organisé par l'ADEME, avec la participation de l'AFD et l'ANCT._ > **Donateur Privé Complémentaire** : _structure juridique (Fondation, Fonds de Dotation, entreprises) ayant décidé de participer au Fonds Complémentaire du financement participatif._ > **Défi** : _Problématique définie collectivement par l'ADEME et le groupe des Acteurs de la Résilience et qui sera inclus dans l'Appel à Communs_ > **Fonds Complémentaire (ou Pot Commun)** : _Fonds privés réunis pour soutenir les Lauréats qui entendent répondre à une problématique telle que définie dans la formulation d'un Défi. La somme constituant ce Fonds sera alloué selon les mécanismes du **Financement Quadratique**, ici appelé **Financement Participatif avec Fonds Complémentaire**_ > **Financement Quadratique (ou Financement Participatif avec Fonds Complémentaire)** : _Mécanisme de financement participatif et démocratique permettant de répondre aux besoins d'une communauté. Chaque euro contribué pour un projet par un membre de la communauté est complété d'un versement supplémentaire. Ce montant est calculé pour répondre de manière optimale aux besoins exprimés par la communauté. ## Phases ### I - Ouverture Appel à Communs L'**Appel à Communs** est ouvert. Plusieurs **défis** sont proposés. ### II - Soumissions Des **Acteurs de la Résilience** soumettent leurs projets. Chaque projet précise le **Défi** auquel il entend répondre. ### III - Sélection des Lauréats pour chaque Défi L'**ADEME** et les **Acteurs de la Résilience** effectuent une sélection des projets, _selon un processus qui reste à définir_ (AJOUTER LIEN ICI ?). Chacun **Défi** peut avoir plusieurs **Lauréats**. Ces **Lauréats** sont soutenus par l'ADEME et auront accès aux ressources mises à disposition par la communauté des **Acteurs de la Résilience**. Un soutien financier pourra être proposé par l'ADEME avec un montant plafond et un taux d'intervention maximum (70%). ### IV - Financement participatif avec Fonds Complémentaire pour chaque Défi En plus de ces subventions publiques allouées aux **Lauréats** par l'ADEME, un **Financement Participatif avec Fonds Complémentaire** est lancé pour chaque **Défi**. #### IV-1 - Constitution des Fonds Complémentaires Pour chaque **Défi**, des **Donateurs Privés Complémentaires** sont sollicités pour contribuer au **Pot Commun**, aussi appelé **Fonds Complémentaire**. Les montants sont publics pour permettre à posteriori d'afficher les flux financiers par commun. _Exemple: Plusieurs fondations et entreprises versent 50 000 € au Fonds Complémentaire dédié au Défi 'Mobilité'_ #### IV-2 - Lancement du Financement Participatif Un financement participatif est alors lancé pour chaque **Défi** sur un site web spécifique ([démo disponible ici](https://alt-aac-demo-2101.netlify.app/)). Tout citoyen peut contribuer et apporter son soutien à un ou plusieurs **communs Lauréats** des **Défis**. Chaque contribution financière d'un citoyen pour un projet répondant à un **Défi** est _complété_ par un versement depuis le **Fonds Complémentaire** dédié à ce même **Défi**. Le montant de ce versement complémentaire suit les règles suivantes : - Le *nombre de contributeurs* d'un projet influe davantage sur le versement complémentaire que le *montant des contributions*. - Un projet soutenu par une *large communauté* avec des *contributions modestes* se verra attribuer un versement complémentaire *plus important*. - Un projet soutenu par une *petite communauté* avec de *fortes contributions* se verra attribuer un versement complémentaire *plus faible*. Un simulateur est disponible à ce lien pour mieux comprendre les règles à travers des cas concrets : https://qf-intro.lowtech.fr **Cette méthode d'attribution permet d'assurer que les Fonds Complémentaires sont bien redistribués selon les préférences et les besoins de la communauté de citoyens, selon des principes justes et démocratiques, privilégiant ainsi la diversité d'une communauté plutôt que son capital.** Quelques exemples de simulation sont disponibles dans une section dédiée de ce document. #### V-3 - Attribution des différentes sources de financement Outre les ressources mises à disposition par l'**ADEME** et les **Acteurs de la Résilience**, chaque **Lauréat** est donc soutenu financièrement par différentes sources : - par L'**ADEME** directement et selon des modalités définies au cas par cas (taux et hauteur d'intervention) - par des **Donateurs Privés Complémentaires** au travers du Fonds Complémentaires auxquels ceux-ci ont contribués et qui est réparti selon les préférences de la communauté de citoyens - par les **Citoyens Contributeurs** qui ont soutenu le projet lors du financement participatif **Par ce mécanisme, chaque Lauréat peut alors mener son projet grâce à un soutien financier de la part d'une institution publique (ADEME), associé à d'autres sources de financements privés (Donateurs Privés Complémentaires, Citoyens Contributeurs)** **Le Processus de sélection et de répartition des différentes sources de financement est donc simplifié et répond aux besoins exprimés par la communauté** ## Exemples & Simulations ### Exemple 1 - 2 projets réunissant une large communauté et une petite communauté **Hypothèses de la simulation :** - Financement participatif avec un Fonds Complémentaire de 1000€ - 2 Lauréats - Le Lauréat avec le Projet #1 reçoit 10 contributions citoyennes de 10€ - Le Lauréat avec le Projet #2 reçoit 1 contribution citoyenne de 100€ **Résultats :** - Le Lauréat avec le Projet #1 reçoit un versement complémentaire total de **909,09€**, soit environ **91%** du Fonds Complémentaire - Le Lauréat avec le Projet #2 reçoit un versement complémentaire total de **90,91€**, soit environ **9%** du Fonds Complémentaire Autrement dit, pour chaque euro contribué par un citoyen : - **9€** sont versés en complément pour le Projet #1 (qui a réuni une plus large communauté) - **1€** est versé en complément pour le Projet #2 (qui a réuni une plus faible communauté) => Le détail de la simulation est accessible [sur cette page](https://qf-intro.lowtech.fr/?grant=10,10,10,10,10,10,10,10,10,10&grant=100&grant=&grant=&match=1000) ### Exemple 2 - 4 projets soutenu à hauteur de 100€ avec des communautés de tailles diverses **Hypothèses de la simulation :** - Financement participatif avec un Fonds Complémentaire de 1000€ - 4 Lauréats - Le Lauréat avec le Projet #1 reçoit 10 contributions citoyennes de 10€ - Le Lauréat avec le Projet #2 reçoit 4 contributions citoyennes de 25€ - Le Lauréat avec le Projet #3 reçoit 2 contributions citoyennes de 50€ - Le Lauréat avec le Projet #4 reçoit 1 contribution citoyenne de 100€ **Résultats :** => Voir de détail de la simulation et des résultats [sur cette page](https://qf-intro.lowtech.fr/?grant=10,10,10,10,10,10,10,10,10,10&grant=25,25,25,25&grant=50,50&grant=100&match=1000) ### Exemple 3 - 4 projets soutenus à des hauteurs différentes avec des communautés diverses **Question :** Quelles seraient les tailles des communautés qui aboutiraient à attribuer environ 25% du Fonds Complémentaire à chaque projet ? **Résultats :** Voir de détail de la simulation et des résultats [sur cette page](https://qf-intro.lowtech.fr/?grant=10,10,10,10,10,10,10,10,10,10&grant=25,25,25,25,25,25&grant=50,50,50,50&grant=100,100,100&match=1000) ### Exemple 4 - 2 projets, l'un soutenu par un majorité peu engagée, l'autre par une minorité plus fortement engagée Le **Financement Quadratique** permet également à une minorité très engagée et concernée par un sujet de se faire entendre et soutenir davantage. En effet, dans la cas où une majorité est peu concernée ou engagée, la possibilité d'exprimer ses préférences avec une intensité forte permet à une minorité engagée de recevoir une part significative du Fonds Complémentaire. **Hypothèses de la simulation :** - Financement participatif avec un Fonds Complémentaire de 1000€ - 2 Lauréats - Le Lauréat avec le Projet #1 reçoit 20 contributions citoyennes de 5€ - Le Lauréat avec le Projet #2 reçoit 8 contributions citoyennes de 50€ **Résultats :** - le Projet #1 réunit une large communauté (71% des contributeurs) assez peu engagée (5€) - **38%** du Fonds Complémentaire lui est attribué - le Projet #2 réunit une petite communauté (29% des contributeurs) très engagée (50€), où chaque contribution est 10x plus importante que pour le Projet #1 - **62%** du Fonds Complémentaire lui est attribué => Le détail de la simulation est accessible [sur cette page](https://qf-intro.lowtech.fr/?grant=5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5,5&grant=50,50,50,50,50,50,50,50&match=1000) ## Précisions ### Défi - un **Défi** peut avoir plusieurs **Lauréats** - chaque **Défi** possède un **Fonds Complémentaire** indépendant des autres **Défis** - si le **Fonds Complémentaire** n'a pu être constitué, aucun **Financement Participatif** ne peut avoir lieu pour le **Défi** ### Donateur Privé Complémentaire - un **Donateur Privé Complémentaire** peut décider de contribuer à plusieurs **Fonds Complémentaires**, chacun associé à un **Défi** - un **Donateur Privé Complémentaire** ne peut pas décider de soutenir un **Lauréat** en particulier. ### Citoyen Contributeur - un **Citoyen Contributeur** est une personne physique, recensée par l'administration française, et ayant renseignée nom, prénom, adresse, date et ville de naissance, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone portable. - un **Citoyen Contributeur** sera identifié grâce à un interfaçage avec service informatique opéré par le gouvernement (de type France Connect) pour assurer qu'un citoyen ne puisse pas verser plusieurs contributions financières à un même projet. Ceci irait à l'encontre des hypothèses et du principe du Financement Participatif avec Fonds Complémentaire. ## Devenir _Donateur Privé Complémentaire_ ### Je suis une fondation ou une entreprise privée et je veux devenir _Donateur Privé Complémentaire_ pour le défi mobilité En participant à la constitution d'un **Fonds Complémentaire** associé à un **Défi**, un **Donateur Privé Complémentaire** s'engage dans un processus garantissant que les dons réalisés sont bien alloués selon les besoins de la communauté, et selon un processus démocratique. Ce processus permet d'inciter la communauté de citoyens à s'exprimer lors du financement participatif en sachant que le fait même de contribuer importe davantage que le montant de la contribution. Il s'agit donc d'un processus inclusif et qui s'adresse à toutes les bourses : plusieurs versements de 1€ peuvent avoir plus d'impact qu'un seul versement de 10€ ou 50€. Le **Donateur Privé Complémentaire** permet donc de financer des projets qui répondent à des besoins exprimés directement par la communauté en complétant leur participation. #### Modalités Une convention est établie afin de : - définir le montant du versement qui viendra constituer une partie du Fonds Complémentaire - préciser que le versement est attribué uniquement au Défi mobilité. Seuls les Lauréats de cette thématique mobilité seront éligibles à recevoir une partie de ce versement. Un reçu fiscal pourra être édité afin d'attester que le versement est réalisé dans le cadre du soutien à un organisme reconnu d'intérêt général. Un fonds de dotation a ce statut et doit agir conformément en financant des projets en accord avec les missions d'intérêt général du fonds. # Mise en Oeuvre ## Quelle système d'authentification ? Plusieurs possibilités : - France Connect ou autre API Gouvernementale ? - nécessite d'être éligible, d'intégrer l'API, et de pouvoir _a minima_ financer le ticket d'entrée (5000€ ?) - avantage: très inclusif, universel - Système d'Identification de l'espace Résilience des Territoires (via Keycloak) - avantage : plus facile à mettre en oeuvre que France Connect ? - inconvénient : - nécessite de créer un compte spécifique, et de le faire valider. - la répartition des fonds repose sur la confiance envers les administrateurs du système. - nécessite une validation manuelle pour chaque compte nouveau... quels critères pour valider un compte et être sur qu'il n'y a pas de doublon ou de faux compte ? > [name=gab] pour l'authentification : demander un profil rempli avec photo, mail, tous les détails, N°tél... et on organiser un zoom avec toutes les personnes pour valider leur humanité :-) ## Quelle structure juridique ? Pour que l’on puisse mener le financement participatif avec fonds complémentaire tel qu’envisagé, il faut une structure juridique réunissant les conditions suivantes : 1. **Pouvoir émettre des reçus fiscaux** => Afin d’inciter les Donateurs Privés Complémentaires (fondations, entreprises) Un organisme reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général peut émettre des reçus fiscaux 2. **Être éligible à l’intégration avec France Connect ou une autre API gouvernementale.** - Eligibilité du Fonds de Dotation Agir Low-Tech ? - étude et démarche en cours par Guillaume AUGAIS - réunion d’information a lieu le mercredi 17 février : [lien](https://france-relance.transformation.gouv.fr/e13a-deployer-franceconnect-et-utiliser-les-api-na/) et [framaform](https://framaforms.org/webinaire-17022021-14h-a-15h-informations-et-questionsreponses-guichet-national-franceconnect-api-du) - Informations disponibles et citations ci-dessous > Pour implémenter FranceConnect sur votre site en ligne, vous devez obtenir une habilitation. L’accès à ce service n’est disponible que si vous êtes une administration ou une entreprise prestataire d’une administration ou ayant une délégation de service public. > À noter qu'une seule demande FranceConnect par organisation sera subventionnée. La seconde demande sera systématiquement refusée. Aussi merci de privilégier une utilisation sur un portail englobant plusieurs services plutôt que sur un service spécifique. - Questions : - Est-ce un service réservé à l’administration ? - Une structure de droit privé (fonds de dotation) peut-elle y accéder ? ([question posée sur Linkedin](https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6764629268900196353?commentUrn=urn%3Ali%3Acomment%3A%28activity%3A6764629268900196353%2C6765345843244601344%29)) - Si ce n’est pas le cas, cela complique l’architecture juridique ou les conditions à réunir pour la structure porteuse. Est-il alors possible de réunir les conditions 1 et 2 : via une fondation ? une SCIC ? autre ? 3. **Être opérationnelle pour une première mise en place du financement participatif pour l'Appel à Communs de 2021** Au vu du temps imparti, il serait sans doute préférable de ne pas avoir à créer de nouvelle structure jurdique. Idéalement, Agir Low-Tech, en tant que fonds de dotation, pourrait porter ces financements participatifs avec fonds complémentaires. # Questions / réponses ## idée pour 2022 > [name=gab] une autre option plus radicale serait que l'ADEME verse le montant prévu de l'AàC dans le fonds. Pour ensuite laisser les acteurs abonder au fonds ... je ne pense que ça soit réaliste cette année, mais l'année prochaine pourquoi pas ? > [name=guillaumeaugais] En effet, c'est possible mais il faut une structure juridique capable légalement de gérer cet argent, ce qui n'est pas le cas d'un fonds de dotation par exemple ## fonds et défi > [name=gab] pour chaque défi ou sur certains défis ? Ce financement est à faire connaitre/comprendre en impliquant tout l'écosystème. > Nota : il pourrait peut être permettre de financer des communs non lauréats (mais cela risque de compliquer les messages) et/ou de poursuivre le mécanisme d'appel à communs au délà de cet AàC "ADEME" > [name=guillaumeaugais] > - pour **certains** défis oui, le chaque simplifie le message pour comprendre dans un premier temps > - tout à fait pour les projets non lauréats : c'est envisageable pour responsabiliser encore davantage les citoyens contributeurs et il faut aussi vérifier comment le système fonctionne en pratique, que les gens s'y habituent ## remarques sur des cas particuliers de calculs > [name=gab] question peut être idiote ... le fonds est de 1000, les citoyens versent "en plus" 100, donc il faudra redistribuer 1100 et pas 1000 ? je crois que c'est bien le cas sur la page web qui détaille :-) > [name=guillaumeaugais] les 1000 sont redistribués selon la formule quadratique, les 100 sont reversés tels quels (les 10€ de chacun des 10 contributeurs est versé directement au Lauréat) > j'ai fait un calcul complémentaire avec 3 projets dont un 3ème aidé avec 2 fortes contributions et le résultat me semble bizarre : https://qf-intro.lowtech.fr/?grant=10,10,10,10,10,10,10,10,10,10&grant=100,50,20,10,10,100&grant=1000,5000&grant=&match=20000 > Question tordue : imagine que le fonds soit alimenté par 4 acteurs industriels 4x10k. ensuite dans les contributeurs un des acteurs privé apporte une forte somme via un citoyen pour "récupérer une grosse partie du fonds" - est ce possible ? > [name=guillaumeaugais] c'est une très bonne question et c'est possible mais beaucoup moins facile en pratique que dans le cas où 1€ contribué donne droit à 1€ complété. > C'est effectivement possible et certaines expériences ont eu lieu de cette façon : un citoyen contributeur alloue une somme conséquente au dernier moment, sans que la communauté des citoyens puisse anticiper ce changement brusque de répartition. > Je pense que recenser et informer sur ces quelques cas particuliers permettrait d'éclairer la communauté. ## Reçu fiscal, badge numérique > [name=gab] pour "organisme intéret général" cela signifie que le fond aura ce statut ? ou c'est l'AàC ? je ne connais pas du tout ce sujet ... > [name=guillaumeaugais] un fonds de dotation a ce statut et doit agir conformément en financant des projets en accord avec les missions d'intérêt général du fonds > [name=gab] un badge numérique pourra être délivré sur demande aux personnes ayant participer au fond sur demande à la fabmob *** Ce document est régi par les termes de la licence [Creative Commons CC-BY-NC-SA 4.0](http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/) <img style="display: block; margin: 0 auto;" src="https://mirrors.creativecommons.org/presskit/buttons/88x31/png/by-nc-sa.png" width="40%"> Rédaction : - Guillaume AUGAIS - [Agir Low-Tech](https://agir.lowtech.fr) - agir@lowtech.fr - Gabriel PLASSAT - ADEME